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T-12 - Loi sur les transports

Article 49.3
Versions de la disposition

Texte complet
49.3. (Remplacé).
1981, c. 8, a. 21; 1986, c. 95, a. 326.
49.3. La Commission peut ordonner qu’un ou plusieurs témoins soient entendus en la présence d’un commissaire-enquêteur; dans ce cas, les témoignages recueillis font partie de la preuve comme s’ils avaient été recueillis en audience publique ou en séance.
1981, c. 8, a. 21.
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